voiture jaune

Localisez et récupérez votre véhicule rapidement

LA PROCÉDURE A SUIVRE :

ÉTAPE 1 : Vérifiez où se trouve votre véhicule. Les agents du 118400 vous reçoivent 7j/7 et  24H/24 par téléphone et vous communiquent l'ensemble des coordonnées de la fourrière pour que vous puissiez récupérer votre véhicule rapidement.

ÉTAPE 2 : Obtenez la mainlevée de la mise en fourrière

Avant de vous rendre à la fourrière vous devez impérativement obtenir une autorisation de restitution des forces de l'ordre pour cela vous devez vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie du lieu de l'enlèvement.

Après 19h ou les dimanches et les jours fériés il est conseillé de vous rendre directement à l'hôtel de police de votre ville

Vous devrez fournir les documents suivants :

  • un justificatif d'identité ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise)
  • si vous n'êtes pas le propriétaire : une pièce d'identité du propriétaire et une procuration écrite et signée de sa main. 

ÉTAPE 3 : Allez chercher votre voiture à la fourrière

L'enlèvement du véhicule

Le véhicule est le plus souvent enlevé par une société de remorquage et amené dans une fourrière fermée. Précisons que de la mobylette au fourgon utilitaire, le quad, la voiture sans permis et même les camping-cars peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière car cela concerne tous les véhicules à moteur.
Si vous arrivez lors de la mise en fourrière, vous pouvez demander que votre véhicule vous soit restitué  sur les lieux de la verbalisation, à condition qu'il n'ait pas quitté le sol sur plus de deux roues. En contrepartie, vous devez régler aussitôt l'amende de stationnement ainsi que des frais annexe.
La mise en fourrière est précédée d'un procès-verbal. L'agent qui le rédige établit au même moment une fiche descriptive de l'état du véhicule qui  mentionne les dégâts constatés sur la voiture (absence d'enjoliveurs, phare brisé, porte enfoncée...) ainsi que les objets visibles se trouvant à l'intérieur du véhicule.
Si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé le mieux est dans ce cas d'appeler notre équipes du 118400 qui pourra 7j/7 et 24h/24 vous indiquer grâce à votre numéro d'immatriculation le numéro de la fourrière concernée.

Pour Récupérer votre véhicule

Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière vous pourrez récupérer votre véhicule en présentant l'attestation d'assurance de votre véhicule ainsi que votre permis de conduire en cours de validité. Vous devrez régler également les frais auprès de l'agent en charge.
Si vous dépassez les 3 jours pour vous présenter à la fourrière et que votre véhicule est en bon état vous devrez régler les frais d'expertise des points essentiels de sécurité ainsi que les frais de fourrière. Vous disposez de 30 jours de récupérer votre véhicule.
Si votre véhicule n'est pas en bon état ou avez dépassé le délai légal pour votre contrôle technique, vous devrez régler les frais d'expertise et vous devrez procéder aux réparations qu'aura déterminer ce contrôle.
Vous devrez demander une autorisation de sortie pour procéder aux réparations.
Une fois les réparations effectuées vous devrez présenter la facture du garage ou le récépissé du centre de control technique et régler également les frais de fourrière.

Les coûts

Pour récupérer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés.                          
Ces frais varient selon votre commune entre 116.81€ et 150€ pour les frais d'enlèvement d'une voiture particulière et entre 45.70€ et 49€ pour un 2 ou 3 roues. A cela s'ajoute des frais d'immobilisation et des frais de garde quotidienne ainsi que les frais d'expertise dont nous avons parlé précédemment

Vos Recours

Si vous souhaitez constater votre mise en fourrière, vous pouvez s'il ne s'agit pas d'une infraction effectuer un recours auprès de la préfecture de votre ville ou du Tribunal de grande instance (TGI) s'il s'agit d'une infraction.
En cas de litiges sur les dommages de votre véhicule lors de la mise en fourrière, utiliser le procès-verbal établit au moment de la mise en fourrière par l'agent public et contacter votre assurance afin d'utiliser votre protection juridique  qui vous assistera pour faire valoir vos droits.

Les raisons d'une mise en fourrière

Entrave à la circulation
Stationnement gênant ou dangereux ou abusif
Défaut de présentation aux contrôles techniques  ou de non-exécution des réparations prescrites
Dépassement de la vitesse maximale autorisée
Infraction à la protection des sites et paysages classés
Circulation dans les espaces naturels
Véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures.